Article R4313-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre III : Gestion…
Des comptables secondaires peuvent être désignés sur proposition du directeur général, avec l'agrément de l'agent comptable, par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et des transports.
Les comptables secondaires relèvent de l'autorité de l'agent comptable principal.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.