Article R4312-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE III : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE ET PORTS FLUVIAUX > TITRE IER : VOIES NAVIGABLES DE FRANCE > Chapitre II : Organisation…
Le mandat d'administrateur est gratuit, sans préjudice du remboursement par l'établissement public des frais exposés pour l'exercice dudit mandat.
Chaque représentant des personnels dispose d'un crédit de quinze heures par mois pour l'exercice de son mandat.
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Concordance Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 11
- Concorde Décret n°60-1441 du 26 décembre 1960 portant statut de Voies navigables de France. art. 6
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.