Article R4271-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 17 janvier 2025 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE VII : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre Ier : Sanctions…
Les certificats de capacité pour la conduite des bateaux de commerce, les attestations spéciales prévues aux articles R. 4231-15 et R. 4231-16 ainsi que toutes les qualifications professionnelles prévues aux 2° à 5° de l'article R. * 4200-1 peuvent être retirés temporairement ou définitivement en cas de contravention aux règlements de police de la navigation, ou de manœuvre, de négligence ou d'imprudence de nature à compromettre la sécurité ou la liberté de la navigation, ou en cas de conduite en état d'ébriété constatées dans les conditions prévues par un arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 20 alinéa 1 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Cite Arrêté du 9 février 2024 (V)
- Modifie Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 2 art. 2
- Cite Code des transports - art. A4271-1-1 (V) art. A4271-1-1
- Cite Code des transports - art. A4271-1-2 (V) art. A4271-1-2
- Cite Code des transports - art. A4271-1-3 (V) art. A4271-1-3
- Cite Code des transports - art. R*4200-1 (VD) art. R*4200-1
- Cite Code des transports - art. R4231-15 art. R4231-15
- Cite Code des transports - art. R4231-16 art. R4231-16
- Cite Code des transports - art. R4271-2 (V) art. R4271-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-50 du 15 janvier 2025 portant diverses dispositions relatives au transport fluvial et à la navigation intérieure art. 2
- Cite Code des transports art. R4231-15
- Cite Code des transports art. R4231-16
- Cite Code des transports art. R4231-15
- Cite Code des transports art. R4231-16
- Cite Code des transports art. R*4200-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.