Article R4241-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE IV : POLICE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre Ier : Règlements de police > Section 1…
Le règlement général de police de la navigation intérieure peut être complété lorsqu'il le prévoit, par des règlements particuliers de police adoptés conformément aux dispositions de l'article R. 4241-66. Ces règlements apportent aux règles générales des adaptations rendues nécessaires par des circonstances locales, notamment en raison des caractéristiques des cours d'eau concernés.
Jurisprudence appliquant l'article R4241-2 du Code des transports
- CAA de LYON, 4ème chambre, 11/02/2021, 18LY03146, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté, qui est un règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R . 4241 - 2 du code des transports , doit être…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 11/02/2021, 18LY03062, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - l'arrêté, qui porte règlement particulier de police de la navigation édicté en application de l'article R . 4241 - 2 du code des transports , doit être…
- CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 31/12/2020, 18BX02206, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu et aux termes de l'article L. 4241-1 du code des transports : " Le règlement général de police de la navigation intérieure est établi par décret en Conseil d'État (...) ". … L'article R . 4241 - 2 du…
- CAA de DOUAI, 1ère chambre, 02/04/2020, 19DA01292,19DA01293,20DA00059, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 28 juillet 2026, n° 2405103
Vu : - le code des transports ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article R . 4241 - 2…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre, 05/11/2024, 23BX00230, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5 novembre 2024, n° 23BX00230
Vu : - le code général des collectivité territoriales ; - le code de l'énergie ; - le code de l'environnement ; - le code du sport ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … Enfin, aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.