Article R4231-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 février 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre unique > Section 1…
Pour être admis à se présenter aux épreuves de l'examen en vue de l'obtention du certificat de qualification de conducteur, le candidat doit justifier d'une expérience professionnelle en qualité de membre d'équipage de pont d'un bateau de commerce et être titulaire d'un certificat d'opérateur de radiotéléphonie.
L'expérience professionnelle est attestée par la présentation d'un livret de service ou d'un livret de formation, accompagné d'un document indiquant le statut au titre duquel le candidat a acquis cette expérience.
Le livret de service ou le livret de formation mentionne chacun des voyages au cours desquels le candidat a participé à la conduite du bateau.
Les informations portées sur le livret de service et le livret de formation et justifiant de l'expérience en navigation intérieure sont validées par l'autorité compétente.
Jurisprudence appliquant l'article R4231-5 du Code des transports
- Cour d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2024, n° 24/00819
L'article 10 du décret n°91-731 du 23 juillet 1991, codifié à l'article R.4241-7 du code des transports , dispose : 'I. - Une personne peut tenir la barre d'un bateau de commerce sans être titulaire du certificat de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11-3 alinéas 1 à 4, paragraphe IV (Ab) art. 11-3
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Cite Décret n°2014-1271 du 23 octobre 2014 - art. (VD)
- Cite Décret n°2014-1273 du 30 octobre 2014 - art. (VD) art. Annexe
- Cite Arrêté du 14 janvier 2021 - art. (Ab)
- Cite Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 21 (Ab) art. 21
- Cite Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 22 (Ab) art. 22
- Modifie Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. A4241-33 (M) art. A4241-33
- Cite Code des transports - art. R4231-11 (M) art. R4231-11
- Cite Code des transports - art. R4231-6 (V) art. R4231-6
- Cite Code des transports - art. R4231-7 (Ab) art. R4231-7
- Cite Code des transports - art. R4241-7 (VD) art. R4241-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.