Article R4231-20 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 février 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre unique > Section 1…
Afin d'exercer leurs missions, les forces armées ainsi que les autorités militaires et civiles chargées de la police et des secours disposent d'une équivalence qui leur est délivrée dans des conditions et selon des modalités définies par un arrêté conjoint du ministre des armées, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 13 alinéa 4, paragraphe II (Ab) art. 13
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. R4231-1 art. R4231-1
- Cite Code des transports - art. R4231-10 art. R4231-10
- Cite Code des transports - art. R4231-11 art. R4231-11
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-156 du 9 février 2022 relatif aux qualifications professionnelles en navigation intérieure art. 7
- Cite Code des transports art. R4231-1
- Cite Code des transports art. R4231-10
- Cite Code des transports art. R4231-11
- Cite Code des transports art. R4231-1
- Cite Code des transports art. R4231-10
- Cite Code des transports art. R4231-11
- Cite Code des transports art. R4231-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.