Article R4231-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 11 février 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE II : NAVIGATION INTÉRIEURE > TITRE III : QUALIFICATIONS REQUISES POUR LA NAVIGATION INTÉRIEURE > Chapitre unique > Section 1…
L'obtention du certificat de qualification de conducteur est subordonnée à la réussite à un examen comprenant des épreuves théoriques et pratiques portant sur les connaissances professionnelles des candidats, notamment en matière de conduite, de navigation et de sécurité. La nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités de délivrance du certificat de qualification de conducteur sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Pour la conduite de bateaux de commerce sur certaines voies définies par arrêté du ministre des transports, l'examen comporte une épreuve complémentaire relative à la connaissance des conditions locales de navigation. Le contenu de cette épreuve est défini par l'autorité compétente.
Pour la conduite de bateaux à passagers sur certains secteurs de navigation définis par arrêté du ministre chargé des transports, l'examen comporte une épreuve complémentaire relative à la connaissance de la sécurité des passagers, notamment dans le cas d'accident, d'incendie et de naufrage.
Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le certificat de qualification de conducteur mentionne le type de bateaux et le secteur de navigation qui ont donné lieu à une épreuve complémentaire.
Les conditions d'obtention du certificat de qualification de l'Union européenne pour les membres d'équipage de pont sont fixées par arrêté du ministre chargé des transports, en fonction des postes occupés, de l'expérience professionnelle acquise, des formations accomplies et des examens obtenus par les demandeurs.
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Textes liés
- Concordance Décret n°91-731 du 23 juillet 1991 - art. 11 (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Cite Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Arrêté du 14 janvier 2021 - art. 25 (Ab) art. 25
- Modifie Décret n°2022-156 du 9 février 2022 - art. 7 art. 7
- Cite Code des transports - art. R4231-1-4 (V) art. R4231-1-4
- Cite Code des transports - art. R4231-19 (V) art. R4231-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.