Article R4142-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2014 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IV : SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II : Infractions relatives à l'identification du bateau
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait pour le conducteur ou le propriétaire de faire naviguer une menue embarcation ne portant pas les marques d'identification prévues par l'article D. 4113-4 et apposées conformément aux dispositions prises pour l'application de ces articles.
Jurisprudence appliquant l'article R4142-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Melun, 18 janvier 2024, n° 2303874
Vu : - le code général des collectivités territoriales, et notamment le 3° de son article L. 4141-2, son article R . 4142 - 2 , ainsi que ses articles R. 2131-5 à R. 2131-7, relatifs au contrôle de légalité des marchés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.