Article R4124-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des…
La demande d'inscription d'un acte de saisie d'un bateau est formée par le saisissant. Celui-ci remet ou transmet une copie certifiée conforme par l'huissier du procès-verbal de saisie au greffier qui en transcrit le contenu sur le registre.
Jurisprudence appliquant l'article R4124-9 du Code des transports
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-13 concernant un projet de décret relatif à diverses prestations réalisées dans le cadre du…
des transports , la mention des « Les prestations afférentes à l'ancien article R. 4124-6 du code des transports ont été [...] supprimées et remplacées [dans le cadre de la réforme des sûretés] par les trois…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.