Article R4124-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE II : RÉGIME DE PROPRIÉTÉ > Chapitre IV : Dispositions diverses > Section 1 : Obligations des…
I.-En application des articles R. 4111-8 et R. 4111-9, lorsque le greffier reçoit avis des mentions nouvelles portées au registre d'immatriculation, il les reporte sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau. Il procède de même avec le retrait du certificat d'immatriculation.
II.-En application de l'article R. 4111-6, lorsque le greffier reçoit notification de la radiation du registre d'immatriculation, il en fait mention sur le registre avec le numéro d'ordre correspondant au bateau.
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Textes liés
- Concordance Décret du 3 avril 1919 - art. 33 (Ab) art. 33
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code des transports - art. R4111-6 (V) art. R4111-6
- Cite Code des transports - art. R4111-8 (V) art. R4111-8
- Cite Code des transports - art. R4111-9 (V) art. R4111-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 9
- Cite Code des transports art. R4111-6
- Cite Code des transports art. R4111-8
- Cite Code des transports art. R4111-9
- Cite Code des transports art. R4111-6
- Cite Code des transports art. R4111-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.