Article R4111-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 28 mars 2013 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 1 : Dispositions relatives…
Lorsqu'il est porté à la connaissance de l'autorité compétente pour l'immatriculation, autrement que par la déclaration du propriétaire, soit que des modifications ont été apportées aux caractéristiques d'un bateau, soit qu'un bateau a été perdu, déchiré ou est devenu définitivement inapte à la navigation, il est dressé procès-verbal de l'infraction commise par le propriétaire pour non-déclaration par un des agents ou fonctionnaires mentionnés au 1° de l'article L. 4141-1. Sans attendre le résultat des poursuites, il est également procédé sur le registre d'immatriculation aux inscriptions et, s'il y a lieu, à la radiation et à l'information du greffe du tribunal de commerce, dans les conditions fixées par l'article précédent.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Crée Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 - art.
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 85, alinéas 4 et 5 ecqc les dispositions réglementaires (Ab) art. 85
- Cite Code des transports - art. L4141-1 (V) art. L4141-1
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Crée Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure art. 85
- Cite Code des transports art. L4141-1
- Cite Code des transports art. R4124-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.