Article R4111-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL > LIVRE IER : LE BATEAU > TITRE IER : IDENTIFICATION DU BATEAU > Chapitre Ier : Immatriculation > Section 1 : Dispositions relatives…
Le propriétaire d'un bateau immatriculé peut déposer auprès de l'autorité compétente du lieu d'immatriculation une demande en vue de transférer l'immatriculation de son bateau auprès d'un Etat étranger.
Cette demande est accompagnée du certificat d'immatriculation du bateau, et d'un extrait du registre mentionné à l'article L. 4121-2 portant sur le bateau et démontrant l'absence d'inscription d'acte de saisie.
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Textes liés
- Concordance Décret du 3 avril 1919 - art. 10, alinéa 1 (Ab) art. 10
- Codifié par Décret n°2013-253 du 25 mars 2013
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Concordance Code du domaine public fluvial et de la navigat... - art. 86 (Ab) art. 86
- Cite Code des transports - art. L4121-2 (V) art. L4121-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.