Article R3452-47 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 13 août 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait :
1° De ne pas apposer de façon apparente sur le véhicule la signalétique prévue à l'article R. 3411-9 ou à l'article R. 3411-10 ;
2° D'omettre de retirer cette signalétique ou de l'occulter si le véhicule est utilisé pour une activité autre que celle de transport public routier collectif de personnes ;
3° De ne pas mentionner sur le véhicule, dans un endroit apparent, le nom ou le sigle de l'entreprise de transport prévus à l'article R. 3411-11 ;
4° De ne pas transmettre dans le délai prévu par la mise en demeure mentionnée à l'article R. 3411-15 les documents relatifs aux changements de situation de l'entreprise de transport, au regard des données mentionnées à l'article R. 3411-14 ;
5° De ne pas notifier dans le délai prévu à l'article R. 3411-14 les changements de nature à modifier la situation de l'entreprise de transport au regard des données mentionnées à cet article, lorsque cette entreprise a déjà fait l'objet dans les trois années précédentes d'une mise en demeure pour ne pas avoir respecté la même obligation de notification ;
6° De ne pas notifier dans le délai d'un mois après la mise en demeure du préfet de région prévue au deuxième alinéa de l'article R. 3411-15, l'information relative à l'effectif de l'entreprise prescrite au h du paragraphe 2 de l'article 16 du règlement (CE) n° 1071/2009.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 46, alinéas 8 à 12, paragraphe II (Ab) art. 46
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. R3411-10 art. R3411-10
- Cite Code des transports - art. R3411-11 art. R3411-11
- Cite Code des transports - art. R3411-14 art. R3411-14
- Cite Code des transports - art. R3411-15 art. R3411-15
- Cite Code des transports - art. R3411-9 art. R3411-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1147 du 10 août 2022 modifiant le code des transports en matière de transport routier art. 6
- Cite Code des transports art. R3411-15
- Cite Code des transports art. R3411-9
- Cite Code des transports art. R3411-10
- Cite Code des transports art. R3411-11
- Cite Code des transports art. R3411-14
- Cite Code des transports art. R3411-14
- Cite Code des transports art. R3411-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.