Article R3452-43 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
L'immobilisation du véhicule prévue à l'article L. 3451-2 est réalisée selon les modalités prévues aux articles R. 325-2, R. 325-3 et R. 325-9 à R. 325-11 du code de la route.
L'immobilisation cesse lorsque l'entreprise exécutant l'opération de cabotage justifie par tous moyens appropriés et vérifiables que le véhicule est réaffecté à une opération autorisée, le cas échéant après le déchargement ou le transbordement des marchandises, l'enlèvement du véhicule ou la dépose des personnes. Les frais qui en résultent sont à la charge de l'entreprise exécutant l'opération de cabotage.
Textes liés
- Concordance Décret n°2010-389 du 19 avril 2010 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Décret n°2019-220 du 22 mars 2019 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Décret n°2019-246 du 27 mars 2019 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Code de la route. - art. R325-2 (V) art. R325-2
- Cite Code de la route. - art. R325-3 (V) art. R325-3
- Cite Code de la route. - art. R325-9 (V) art. R325-9
- Cite Code des transports - art. L3451-2 (V) art. L3451-2
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2010-389 du 19 avril 2010 relatif au cabotage dans les transports routiers et fluviaux art. 5
- Cite Décret n° 2019-246 du 27 mars 2019 pris pour l'application du règlement (UE) 2019/501 du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2019 relatif à des règles communes garantissant une connectivité de base du transport routier de marchandises et de passagers eu égard au retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union art. 5
- Cite Décret n° 2019-220 du 22 mars 2019 pris pour l'application dans le secteur du transport routier de l'ordonnance n° 2019-78 du 6 février 2019 relative à la préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière de transport routier de personnes et de marchandises et de sûreté dans le tunnel sous la Manche art. 10
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code de la route art. R325-2
- Cite Code de la route art. R325-3
- Cite Code de la route art. R325-3
- Cite Code de la route art. R325-3
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-3
- Cite Code de la route art. R325-3
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code de la route art. R325-9
- Cite Code des transports art. L3451-2
- Cite Code des transports art. L3451-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.