Article R3452-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
Outre son président mentionné à l'article R. 3452-2, la commission territoriale des sanctions administratives est composée :
1° De deux représentants de l'Etat compétents dans le domaine du contrôle des entreprises de transport ;
2° D'un représentant des usagers des transports de marchandises désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de marchandises actives au niveau régional ;
3° D'un représentant des usagers des transports de personnes désigné après avoir recueilli les propositions des organisations des usagers des transports de personnes actives au niveau régional ;
4° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de marchandises ou de commission de transport désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de marchandises ;
5° De un à quatre représentants des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations professionnelles participant de façon habituelle à la vie professionnelle régionale du transport routier de personnes ;
6° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de marchandises désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives ;
7° De un à quatre représentants des salariés des entreprises de transport routier de personnes désignés sur proposition des organisations syndicales représentatives.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-4 du Code des transports
- Tribunal administratif de Besançon, 12 novembre 2024, n° 2201555
Aux termes de son article R . 3452 - 4 du code des transports " Outre son président mentionné à l'article R. 3452-2, la commission territoriale des sanctions administratives est composée : / 1° De deux représentants de…
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
Aux termes de l'article R . 3452 - 4 du même code : " Outre son président mentionné à l'article R. 3452-2, la commission territoriale des sanctions administratives est composée : / 1° De deux représentants de l'Etat…
Textes liés
- Concordance Décret n°2013-448 du 30 mai 2013 - art. 11, alinéas 1 et 3 à 12, paragraphe I (Ab) art. 11
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3452-10 (V) art. R3452-10
- Cite Code des transports - art. R3452-15 (VD) art. R3452-15
- Cite Code des transports - art. R3452-2 (V) art. R3452-2
- Cite Code des transports - art. R3452-9 (V) art. R3452-9
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 11
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 11
- Concordance Décret n° 2013-448 du 30 mai 2013 relatif à la Commission nationale des sanctions administratives et aux commissions régionales des sanctions administratives dans le domaine du transport routier art. 11
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3452-2
- Cite Code des transports art. R3452-2
- Cite Code des transports art. R3452-9
- Cite Code des transports art. R3452-10
- Cite Code des transports art. R3452-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.