Article R3452-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre V : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES > Chapitre II…
La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa des articles L. 1452-1 et L. 3452-3 est la commission territoriale des sanctions administratives.
La présente section précise la composition et les modalités de fonctionnement de la commission territoriale des sanctions administratives et de la commission nationale mentionnée par le second alinéa des articles L. 1452-1 et L. 3452-3.
Jurisprudence appliquant l'article R3452-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 8 novembre 2023, n° 2105233
Aux termes de l'article R. 3452-2 du code des transports : " La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R . 3452 - 1 est placée auprès du préfet de région et présidée par…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 octobre 2026, n° 2413573
mentionnée à l'article R . 3452 - 1 . … administratives mentionnée à l'article R . 3452 - 1 .
- Tribunal administratif de Strasbourg, 25 août 2026, n° 2607246
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2000779
R . 3452 - 1 . … des transports .
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 29/04/2024, 22MA02842, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … mentionnée à…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 29 avril 2024, n° 22MA02842
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … mentionnée à…
- Tribunal administratif de Besançon, 12 novembre 2024, n° 2201555
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 3452-2 du code des transports : " La commission des sanctions administratives mentionnée par le premier alinéa de l'article R . 3452 - 1 est placée auprès du préfet de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 01/07/2024, 22MA00371, Inédit au recueil Lebon
des transports . … Enfin, lorsque la CTSA est appelée à connaitre, en vertu des articles R . 3452 - 1 et suivants du code des transports , de l'éventualité d'infliger une sanction administrative, elle ne dispose…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. L1452-1 (V) art. L1452-1
- Cite Code des transports - art. L3452-3 (V) art. L3452-3
- Cite Code des transports - art. R3116-10 (VD) art. R3116-10
- Cite Code des transports - art. R3116-19 (V) art. R3116-19
- Cite Code des transports - art. R3116-22 (V) art. R3116-22
- Cite Code des transports - art. R3242-8 (V) art. R3242-8
- Cite Code des transports - art. R3452-2 (VD) art. R3452-2
- Cite Code des transports - art. R3531-1 (V) art. R3531-1
- Cite Code des transports - art. R3531-2 (V) art. R3531-2
- Cite Code des transports - art. R3541-1 (V) art. R3541-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. L1452-1
- Cite Code des transports art. L3452-3
- Cite Code des transports art. L1452-1
- Cite Code des transports art. L3452-3
- Cite Code des transports art. R3452-2
- Cite Code des transports art. R3116-19
- Cite Code des transports art. R3242-8
- Cite Code des transports art. R3116-19
- Cite Code des transports art. R3116-22
- Cite Code des transports art. R3116-10
- Cite Code des transports art. R3452-2
- Cite Code des transports art. R3531-2
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. R3541-1
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. L3452-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.