Article R3441-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique. > Section 3…
Pour l'application des dispositions de l'article 23 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, les sociétés coopératives de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé de l'économie, les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises relèvent du ministre chargé des transports.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises art. 9
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 23
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 23
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 23
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 23
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.