Article R3441-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER > Titre IV : LES SOCIÉTÉS COOPÉRATIVES DE TRANSPORT > Chapitre unique. > Section 3…
Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, peuvent admettre comme associés les membres de ces sociétés coopératives et les sociétés de caution mutuelle de transporteurs régies par les articles L. 515-4 à L. 515-12 du code monétaire et financier.
Textes liés
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 - art. 5 (V) art. 5
- Concordance Décret n°63-94 du 8 février 1963 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code monétaire et financier - art. L515-4 (V) art. L515-4
- Cite Code des transports - art. R3531-1 (V) art. R3531-1
- Cite Code des transports - art. R3541-1 (V) art. R3541-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°63-94 du 8 février 1963 relatif à la coopération dans les transports publics routiers de marchandises art. 6
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 5
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 5
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 5
- Cite Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération art. 5
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code monétaire et financier art. L515-4
- Cite Code monétaire et financier art. L515-4
- Cite Code monétaire et financier art. L515-4
- Cite Code des transports art. R3531-1
- Cite Code des transports art. R3541-1
- Cite Code des transports art. R3531-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.