Article R3315-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre V : Contrôles et sanctions > Section 1 : Recherche et…
I.-Tout conducteur doit être en mesure de justifier de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue par la présentation sur leur demande, aux agents visés à l'article L. 3315-1, de l'un des documents suivants, sur lequel doit être mentionné le code harmonisé " 95 " de l'Union européenne, prévu à l'annexe I de la directive 2006/126/ CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire :
1° La carte de qualification de conducteur en cours de validité ;
2° Le permis de conduire en cours de validité ;
3° Pour les conducteurs ressortissants d'un Etat non membre de l'Union européenne qui sont employés ou dont les services sont utilisés par une entreprise établie dans un Etat membre, l'attestation de conducteur prévue par le 4° de l'article R. 3411-13.
II.-La présentation du certificat de qualification mentionné à l'article R. 3314-27 permet au conducteur de justifier, sur le territoire national, dans l'attente de l'obtention de sa carte de qualification de conducteur, de la régularité de sa situation au regard des obligations de qualification initiale ou de formation continue, pendant une période provisoire dont la durée maximale est fixée par arrêté du ministre chargé des transports.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Modifie Décret n°2021-1482 du 12 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 18 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code des transports - art. L3315-1 art. L3315-1
- Cite Code des transports - art. R3314-27 (V) art. R3314-27
- Cite Code des transports - art. R3315-1 (V) art. R3315-1
- Cite Code des transports - art. R3315-8 (VD) art. R3315-8
- Cite Code des transports - art. R3411-13 art. R3411-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1482 du 12 novembre 2021 relatif à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs art. 1
- Cite Code des transports art. L3315-1
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3314-27
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3314-27
- Cite Code des transports art. R3411-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.