Article R3312-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 13 juin 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
Sous réserve des dispositions particulières applicables au personnel roulant affecté à un service régulier ou occasionnel et au personnel ambulancier roulant, l'amplitude de la journée de travail du personnel roulant ne doit pas excéder douze heures.
Jurisprudence appliquant l'article R3312-9 du Code des transports
- Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2023, n° 20/02705
Il ajoute que son amplitude horaire journalière maximale est de 12 heures en application de l'article R . 3312 - 9 du code des transports et qu'elle est réduite à 10 heures par la convention collective nationale des…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 janvier 2023, n° 19/15663
des transports , est celle pendant laquelle le conducteur est à la disposition de l'employeur et soit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. … Selon l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.