Article R3312-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER > TITRE UNIQUE > Chapitre II : Durée du travail dans les entreprises de transport…
L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien immédiatement précédent ou suivant.
Jurisprudence appliquant l'article R3312-2 du Code des transports
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27/05/2021, 424513, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 3312 - 2 du code des transports : " L'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos quotidiens successifs ou entre un repos hebdomadaire et le repos quotidien…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 8 octobre 2026, n° 2405523
En premier lieu, il résulte de l’instruction que la décision du 10 juillet 2024 indique précisément les dispositions du code des transports et du code du travail sur lesquelles elle se fonde. … Enfin, aux termes de…
- Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2024, n° 21/03496
(trimestre) récapitulant les heures réalisées (article D3312-54 du code des transports ); l'analyse détaillée de la semaine échantillon suffit pour que l'employeur puisse répondre ; - La durée invariable de 200 heures…
Textes liés
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 - art. 6, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 6
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 - art. 7, alinéa 1, paragraphe I (Ab) art. 7
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Code des transports - art. R3312-39 (V) art. R3312-39
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-1242 du 22 décembre 2003 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de personnes art. 7
- Concordance Décret n°83-40 du 26 janvier 1983 RELATIF AUX MODALITES D'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL CONCERNANT LA DUREE DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES. art. 6
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code des transports art. R3312-39
- Cite Code des transports art. R3312-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.