Article R3231-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS > Chapitre unique > Section 2 : Le transport…
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. 541-50 à R. 541-54, R. 541-59 à R. 541-61 et R. 541-79 du code de l'environnement.
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite Code de l'environnement art. R541-50
- Cite Code de l'environnement art. R541-59
- Cite Code de l'environnement art. R541-79
- Cite Code de l'environnement art. R541-50
- Cite Code de l'environnement art. R541-50
- Cite Code de l'environnement art. R541-50
- Cite Code de l'environnement art. R541-50
- Cite Code de l'environnement art. R541-50
- Cite Code de l'environnement art. R541-59
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.