Article R3211-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER > LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES > Titre Ier : LA PROFESSION > Chapitre Ier : Accès aux professions du transport public routier de…
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux transports exécutés par des entreprises dont le transport n'est pas l'activité principale et qui sont liées entre elles par un contrat en vue de l'exécution d'un travail commun ou de la mise en commun d'une partie de leur activité dans les conditions suivantes :
1° Les véhicules utilisés appartiennent à ces entreprises ou ont été pris en location par elles ;
2° Les marchandises transportées sont la propriété de l'une des parties du contrat ;
3° Le transport est nécessaire à la réalisation, par l'une des autres parties contractantes, d'une activité de transformation, de réparation, de travail à façon ou de vente ;
4° Le transport est accessoire à l'activité principale définie par le contrat.
Un arrêté du ministre chargé des transports précise les conditions dans lesquelles le préfet de région délivre aux entreprises exécutant des transports ainsi définis, un document attestant, au vu des justificatifs produits par l'entreprise, le respect de ces conditions.
Jurisprudence appliquant l'article R3211-2 du Code des transports
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/06/2022, 21BX03711, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 23 juin 2022, n° 21BX03711
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le décret n° 2008-1034 du 9 octobre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
Textes liés
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 - art. 17, alinéas 1 à 7 (Ab) art. 17
- Cite Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 9 novembre 1999 - art. 9 (VD) art. 9
- Codifié par Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Crée Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art.
- Cite Arrêté du 29 octobre 2021 (V)
- Cite Code des transports - art. R3411-13 (V) art. R3411-13
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Concordance Décret n°99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises art. 17
- Cite Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. art. 2
- Cite Arrêté du 9 novembre 1999 relatif aux documents de transport ou de location devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises. art. 9
- Codifié par Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Crée Décret n° 2016-1550 du 17 novembre 2016 relatif à certaines dispositions de la partie réglementaire du code des transports
- Cite LEGITEXT000044278546
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3411-13
- Cite Code des transports art. R3411-13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.