Article R2251-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre V : SERVICES INTERNES DE SÉCURITÉ DE LA SNCF ET DE…
L'entreprise porte à la connaissance de chaque agent le présent code de déontologie.
Il est affiché de façon visible dans tous les locaux du service.
Jurisprudence appliquant l'article R2251-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Rennes, 27 janvier 2025, n° 2500045
R . 2251 - 2 du code des transports ; * aucune garantie n'est fixée concernant la mise en œuvre des palpations ; le code de la sécurité intérieure n'encadre que les mesures de palpations réalisées par les services de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.