Article R2243-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Le montant des frais de constitution de dossier prévu par le deuxième alinéa de l'article 529-4 du code de procédure pénale , mentionné à l'article R. 2243-2, ne peut excéder 50 euros.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Cite Code de procédure pénale art. 529-4
- Concorde Code des transports art. R2241-36
- Cite Code des transports art. R2243-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.