Article R2242-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Dans les espaces et véhicules affectés au transport public de voyageurs ou de marchandises, il est interdit à toute personne d'enlever ou de détériorer les étiquettes, cartes, pancartes ou inscriptions intéressant le service de transport public de voyageurs ou de marchandises, ainsi que la publicité régulièrement apposée dans les gares et les véhicules ou les zones d'affichage prévues à cet effet.
Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports art. 2
- Cite Code du tourisme art. R342-19
- Concorde Code des transports art. R2241-12
- Concorde Code des transports art. R2241-12
- Cite Code des transports art. R3116-9
- Cite Code des transports art. R3116-33
- Cite Code des transports art. R3116-9
- Cite Code des transports art. R3116-33
- Cite Code des transports art. R3116-9
- Concorde Code des transports art. R2241-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.