Article R2242-22 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 4 décembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre IV : POLICE DU TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ >…
Les règles applicables pour la traversée d'une voie ferrée établie sur une route ou la traversant à niveau sont fixées par l'article R. 422-3 du code de la route.
Lorsque le franchissement des voies traversées à niveau est autorisé dans une gare, toute personne qui franchit ou s'apprête à franchir une voie traversée à niveau doit, à l'approche d'un train ou de tout autre véhicule circulant sur les rails, dégager immédiatement la voie, s'en écarter et en écarter les animaux qu'elle conduit de manière à lui livrer passage.
Le fait de contrevenir aux dispositions de l'alinéa précédent est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports art. 2
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Concorde Code des transports art. R2241-29
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.