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En vigueur

Article R2231-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…

L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :

1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

3° Du bord extérieur des fossés ;

4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;

5° Du bord extérieur du quai ;

6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;

7° De la clôture de la sous-station électrique ;

8° Du mur du poste d'aiguillage ;

9° De la clôture de l'installation radio ;

10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.

Jurisprudence appliquant l'article R2231-2 du Code des transports

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.