Article R2231-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre II : INTEROPÉRABILITÉ, SÉCURITÉ, SÛRETÉ DES TRANSPORTS FERROVIAIRES OU GUIDÉS > Titre III : PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE >…
L'emprise de la voie ferrée est définie, selon le cas, à partir :
1° De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;
2° De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;
3° Du bord extérieur des fossés ;
4° Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;
5° Du bord extérieur du quai ;
6° De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ;
7° De la clôture de la sous-station électrique ;
8° Du mur du poste d'aiguillage ;
9° De la clôture de l'installation radio ;
10° Ou, à défaut, d'une ligne tracée, soit à deux mètres et vingt centimètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h, soit à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.
Jurisprudence appliquant l'article R2231-2 du Code des transports
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2023, n° 2104872
Vu : - le code des transports ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 2231 - 2 du code des transports : "…
- Tribunal administratif de Grenoble, 21 mars 2023, n° 2204395
-La distance mentionnée à l'article L. 2231-7 est de 50 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R . 2231 - 2 (). II. … Aux termes de l'article R. 2231-4 de ce code : " La distance mentionnée…
- Tribunal administratif d'Orléans, 28 août 2026, n° 2500504
des transports . … des transports ; - le code de justice administrative.
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 octobre 2023, n° 2104954
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative. … En troisième lieu, aux termes de l'article R . 2231 - 2 du code des transports : "…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2307080
R . 2231 - 2 . … Les requérants soutiennent que la société TDF n'a pas consulté SNCF réseau en méconnaissance des articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports .
- Tribunal administratif de Lyon, 15 juillet 2026, n° 2403572
article R . 2231 - 2 du code des transports prévoyant que l’emprise de la voie ferrée est notamment définie à partir du nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ; - la juridiction administrative…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2305964
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 2231 - 2 .
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2306057
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 2231 - 2 .
Textes liés
- Crée Décret n°2021-1772 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 (V)
- Cite Arrêté du 30 juillet 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. R2231-4 (V) art. R2231-4
- Cite Code des transports - art. R2231-6 (V) art. R2231-6
- Cite Code des transports - art. R2231-7 (V) art. R2231-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.