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En vigueur

Article R2111-2 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 23 novembre 2024 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Livre Ier : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ > Titre Ier : INFRASTRUCTURES > Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à…

La convention prévue par l'article L. 2111-13 entre la Société des grands projets ou sa filiale et SNCF Réseau ou sa filiale est conclue dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports désignant la Société des grands projets ou sa filiale comme maître d'ouvrage de l'infrastructure.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.