Article R1632-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 23 juillet 2021 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE VI : SÛRETÉ ET SÉCURITÉ DU TRANSPORT > TITRE III : ATTEINTES À LA SÛRETÉ OU À LA SÉCURITÉ DES TRANSPORTS > Chapitre II : Dispositifs techniques de…
Pour l'application de l'article R. 6113-9 du code du travail, la demande d'enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles est accompagnée de l'avis conforme du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. Cet avis est rendu au regard du cahier des charges mentionné à l'article R. 1632-8.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2021-967 du 20 juillet 2021 fixant les conditions de formation et de certification des équipes cynotechniques intervenant dans les services de transport public mentionnés à l'article L. 1632-3 du code des transports art. 1
- Cite Code du travail art. R6113-9
- Cite Code du travail art. R6113-9
- Cite Code du travail art. R6113-9
- Cite Code du travail art. R6113-9
- Cite Code du travail art. R6113-9
- Cite Code des transports art. R1632-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.