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En vigueur

Article R1263-7 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2019 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant…

Les demandes de sursis à exécution sont portées par voie d'assignation devant le premier président de la cour d'appel de Paris statuant en référé.

A peine de nullité, l'assignation contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, l'exposé des moyens invoqués à l'appui de la demande de sursis. Sous la même sanction, elle précise la date à laquelle a été formé le recours contre la décision dont le sursis à exécution est demandé et contient une copie de cette décision.

A peine d'irrecevabilité de la demande prononcée d'office, l'assignation est délivrée à toutes les parties en cause devant l' Autorité de régulation des transports. Une copie de l'assignation est immédiatement notifiée à la diligence de l'huissier de justice à l'autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Jurisprudence appliquant l'article R1263-7 du Code des transports

  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, n° 20/121577

    R . 1263 - 7 du code des transports . … III - Sur le rejet de la demande de sursis à exécution partiel de la décision de l'ART 1 - Sur l'absence de fondement juridique au sursis partiel et au rééchelonnement Il est…

  • Cour d'appel de Paris, 18 novembre 2020, 20/121577

    R . 1263 - 7 du code des transports . … III - Sur le rejet de la demande de sursis à exécution partiel de la décision de l'ART 1 - Sur l'absence de fondement juridique au sursis partiel et au rééchelonnement Il est…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.