Article R1263-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er février 2017 · PARTIE RÉGLEMENTAIRE > PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES > LIVRE II : LES PRINCIPES DIRECTEURS DE L'ORGANISATION DES TRANSPORTS > TITRE VI : AUTORITÉ DE RÉGULATION DES TRANSPORTS > Chapitre III : Recours devant…
Lorsque le recours porte sur des mesures conservatoires prises par l'autorité en application des articles L. 1263-2 et L. 1263-3, le premier président ou son délégué fixe, dès l'enregistrement du recours, le jour auquel l'affaire sera appelée par priorité.
Jurisprudence appliquant l'article R1263-5 du Code des transports
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109447
Selon l'article R . 1263 - 5 de ce code : " La déclaration de détachement prévue aux articles R. 1263-3 et R. 1263-4, dont le modèle est fixé par arrêté du ministre chargé du travail, est accomplie en langue française…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1er mars 2024, n° 2201283
des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ". … R . 1263 - 5 et R. 1263-7 () Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre est…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 1900324
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 5 et R. 1263-7 ; / b) une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre…
- Tribunal administratif de Lille, 29 décembre 2023, n° 2109449
des transports sont fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. " L'article R. 1263-4-1 du même code dispose : " La déclaration de détachement…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100742
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 5 et R. 1263-7 ; / b) une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2100741
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 5 et R. 1263-7 ; / b) une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2101619
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 5 et R. 1263-7 ; / b) une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre…
- Tribunal administratif de Nice, 8 novembre 2022, n° 2203232
des transports ; - le code de justice administrative. … R . 1263 - 5 et R. 1263-7 ; / b) une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1. / Le maitre d'ouvrage ou le donneur d'ordre…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017 relatif à la codification du titre VI du livre II de la première partie ainsi que des chapitres IV et V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie du code des transports et comportant diverses dispositions en matière de transport public routier de personnes
- Cite Code des transports art. L1263-3
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-3
- Cite Code des transports art. L1263-2
- Cite Code des transports art. L1263-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.