Article L6772-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE > Chapitre II : La circulation aérienne
Pour l'application en Polynésie française des articles L. 6214-1 et L. 6214-2, les mots : “ au sens du ” sont remplacés par les mots : “ au sens des règles applicables en métropole en vertu du ”.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 art. 13
- Cite Code des transports art. L6214-1
- Cite Code des transports art. L6214-2
- Cite Code des transports art. L6214-1
- Cite Code des transports art. L6214-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.