Article L6770-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 mai 2025 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VII : POLYNÉSIE FRANÇAISE
Les dispositions de l'article L. 6100-1 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.