Article L6765-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er avril 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre V : Le personnel navigant
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6511-11 et dans le cadre de la police et de la sécurité de la circulation aérienne extérieure, les mots : “ dispositions du règlement ” sont remplacés par les mots : “ règles applicables en métropole en vertu des dispositions du règlement ”.
L'autorité administrative compétente peut accorder des dérogations aux exigences de fond précisées dans ces règles, en cas de circonstances opérationnelles ou de nécessités opérationnelles imprévues et urgentes d'une durée limitée, pour autant que ces dérogations ne réduisent pas le niveau de sécurité.
Lorsqu'un niveau de protection équivalent à celui atteint par l'application des règles applicables en métropole en vertu des règlements pris pour l'application du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil peut être obtenu par d'autres moyens, l'autorité administrative compétente peut prendre un arrêté portant dérogation à ces règles et fixant les conditions associées.
Pour l'application à la Nouvelle-Calédonie de l'article L. 6541-1, les mots : “ du règlement ” sont remplacés par les mots : “ des règles applicables en métropole en vertu du règlement ”.
Jurisprudence appliquant l'article L6765-4 du Code des transports
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 21/03/2023, 21PA01579, Inédit au recueil Lebon
En second lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports , dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement…
- Cour administrative d'appel de Paris, 21 mars 2023, n° 21PA01579
En second lieu, aux termes de l'article L. 6511-11 du code des transports , dans sa rédaction applicable à la décision attaquée : " Le personnel navigant est soumis au présent titre et aux dispositions du règlement…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 06/02/2026, 24PA01670, Inédit au recueil Lebon
des transports ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ; - le décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 6765 - 4 du…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 février 2026, n° 24PA01670
des transports ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 ; - le décret n° 2015-1788 du 28 décembre 2015 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article L . 6765 - 4 du…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018 art. 14
- Cite Code des transports art. L6541-1
- Cite Code des transports art. L6511-11
- Cite Code des transports art. L6511-11
- Cite Code des transports art. L6541-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.