Article L6764-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE VI : NOUVELLE-CALÉDONIE > Chapitre IV : Le transport aérien
L'autorisation nécessaire pour effectuer des services aériens réguliers de transport de passagers, de courrier et de fret entre la Nouvelle-Calédonie et les autres points de la République est délivrée par l'autorité administrative.
A cet effet, les programmes d'exploitation des transporteurs aériens sont soumis à dépôt préalable ou à l'approbation de l'autorité administrative.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
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- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 20 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 28 février 2018 (V)
- Cite Arrêté du 24 septembre 2021 (V)
- Cite Arrêté du 28 septembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 19 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 28 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 25 novembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 15 septembre 2026 (V)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.