Article L6741-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT MARTIN > Chapitre unique
Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6352-8 du code général des collectivités territoriales ".
Jurisprudence appliquant l'article L6741-1 du Code des transports
- Tribunal administratif de St Martin, 8 décembre 2025, n° 2500148
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 6312-1 du code des transports : «Est dit ouvert à la circulation aérienne publique l'aérodrome dont tous les aéronefs présentant les caractéristiques techniques appropriées sont…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V)
- Modifie Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 - art. 66 art. 66
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2212-2 art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2213-33 art. L2213-33
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. LO6252-8 art. LO6252-8
- Cite Code des transports - art. L6332-2 art. L6332-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1) art. 66
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. LO6252-8
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2213-33
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2212-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
- Cite Code des transports art. L6332-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.