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En vigueur

Article L6741-1 du Code des transports

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > TITRE IV : SAINT MARTIN > Chapitre unique

Pour l'application à Saint-Martin de l'article L. 6332-2, les mots : " impartis au maire aux articles L. 2212-2 et L. 2213-33 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " impartis au président du conseil territorial par l'article LO 6352-8 du code général des collectivités territoriales ".

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.