Article L6527-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VII : Retraites
Les personnels des armées et de la gendarmerie titulaires d'un brevet du personnel navigant militaire qui quittent l'armée avant d'avoir accompli quinze années de services militaires effectifs afin de poursuivre leur carrière comme membres du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile peuvent faire prendre en compte leurs services militaires pour le calcul de la pension servie au titre du régime complémentaire prévu par l'article L. 6527-1 s'ils remplissent les conditions prévues pour l'ouverture du droit à pension dans ce régime. Leurs ayants droit bénéficient de cet avantage dans les mêmes conditions.
Les services militaires pris en compte dans la liquidation des pensions militaires concédées au titre de l'article L. 6 (2°) du code des pensions civiles et militaires de retraite ne sont pas pris en compte dans le régime complémentaire de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile.
Textes liés
- Cite Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L6 (V) art. L6
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L426-2 (Ab) art. L426-2
- Cite Code des transports - art. L6527-1 (V) art. L6527-1
- Cite Code des transports - art. L6765-1 (V) art. L6765-1
- Cite Code des transports - art. L6775-1 (V) art. L6775-1
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L6
- Concordance Code de l'aviation civile art. L426-2
- Cite Code des transports art. L6527-1
- Cite Code des transports art. L6527-1
- Cite Code des transports art. L6527-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.