Article L6526-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale
Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel navigant atteints, avant l'âge auquel les intéressés peuvent demander à bénéficier de la retraite mentionnée à l'article L. 6527-1, d'une incapacité résultant de leurs services et les rendant inaptes au travail en vol.
Jurisprudence appliquant l'article L6526-8 du Code des transports
- Cour de cassation, 19 juin 2024, n° 22-18.064
L . 6526 - 8 du code des transports précise que ''les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2024, 22-18.064, Publié au bulletin
. 6526 - 8 du code des transports précise que ''les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver certains emplois aux membres du personnel…
- Cour de cassation, 25 janvier 2023, n° 20-18.245
une priorité d'embauche sur un emploi au sol en cas d'incapacité de naviguer décidée par le comité médical de l'aéronautique civile avant l'âge de la retraite, laquelle était intervenue par décision du 24 juin 2015…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 janvier 2023, 20-18.245 20-19.525, Inédit
une priorité d'embauche sur un emploi au sol en cas d'incapacité de naviguer décidée par le comité médical de l'aéronautique civile avant l'âge de la retraite, laquelle était intervenue par décision du 24 juin 2015…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 septembre 2024, n° 21/05303
Sur l'obligation de reclassement L'article L . 6526 - 8 du code des transports dispose: 'Les entreprises sont tenues de prendre toutes les dispositions permettant, compte tenu des aptitudes requises, de réserver…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.