Article L6526-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre VI : La protection sociale
Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4 ont entraîné le décès, ou une incapacité permanente totale au sens de la législation relative à la réparation des accidents du travail, une indemnité en capital est versée à l'intéressé ou à ses ayants droit par la caisse créée en application de l'article L. 6527-2.
Est considéré comme accident aérien tout accident du travail survenu à bord d'un aéronef. Un décret en Conseil d'Etat définit les événements ou les circonstances, directement liés au transport aérien ou à la formation des personnels navigants, assimilables à des accidents aériens.
Les limites dans lesquelles le conseil d'administration de la caisse établit le barème des sommes dues en application du premier alinéa ainsi que les majorations pour charges de famille sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L6526-5 du Code des transports
- Conseil d'État, 6ème chambre, 17/03/2023, 467783, Inédit au recueil Lebon
L . 6526 - 5 et 6526-6 du code des transports . … Les dispositions des articles L . 6526 - 5 et L. 6526-6 du code des transports ne sont donc pas applicables au litige au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7…
- Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 467783
L . 6526 - 5 et 6526-6 du code des transports . … Les dispositions des articles L . 6526 - 5 et L. 6526-6 du code des transports ne sont donc pas applicables au litige au sens de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 23/06/2020, 19PA02213, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les dispositions des articles L . 6526 - 5 du code des transports et R. 426-17 du code de l'aviation civile instituent un régime de protection particulier au profit du personnel navigant technique…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/04/2021, 20PA02343, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6526 - 5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article…
- Tribunal administratif de Paris, 9 octobre 2026, n° 2506733
Aux termes de l’article L . 6526 - 5 du code des transports : Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L…
- Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 24/05/2017, 389667
Considérant qu'aux termes de l'article L . 6526 - 5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission…
- CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 05/07/2022, 19VE01269, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6526 - 5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article…
- Tribunal administratif de Montreuil, 12 avril 2024, n° 2116731
Aux termes de l'article L . 6526 - 5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable est reconnue comme telle par la commission mentionnée à l'article L. 6511-4…
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-3 (VT) art. 10-3
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L424-5 (Ab), alinéas 1 et 2, survenance d'un accident aérien art. L424-5
- Cite Code de l'aviation civile - art. R410-5 (Ab) art. R410-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L545-1 (V) art. L545-1
- Cite Code des transports - art. D6511-25 (V) art. D6511-25
- Cite Code des transports - art. L6511-4 (V) art. L6511-4
- Cite Code des transports - art. L6526-6 (V) art. L6526-6
- Cite Code des transports - art. L6526-7 (V) art. L6526-7
- Cite Code des transports - art. L6527-2 (V) art. L6527-2
- Cite Code des transports - art. L6527-5 (V) art. L6527-5
- Cite Code des transports - art. R6511-9 (V) art. R6511-9
- Cite Code des transports - art. R6526-2 (V) art. R6526-2
- Cite Code des transports - art. R6526-3 (V) art. R6526-3
- Cite Code des transports - art. R6526-5 (V) art. R6526-5
- Cite Code des transports - art. R6526-7 (V) art. R6526-7
- Cite Code des transports - art. R6526-8 (V) art. R6526-8
- Cite Code des transports - art. R6527-1 (V) art. R6527-1
- Cite Code des transports - art. R6527-25 (V) art. R6527-25
- Cite Code des transports - art. R6527-26 (V) art. R6527-26
- Cite Code des transports - art. R6527-70 (T) art. R6527-70
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.