Article L6524-5 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre IV : Relations collectives du travail
Lorsque la convention ou l'accord de branche ne concerne que les personnels navigants techniques, sa validité est subordonnée au respect des conditions suivantes :
1° Sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, aux élections prises en compte pour la mesure de l'audience prévue au 3° de l'article L. 2122-5 du code du travail, au moins 30 % des suffrages exprimés dans le collège des personnels navigants techniques en faveur d'organisations reconnues représentatives à ce niveau, quel que soit le nombre de votants ;
2° L'absence d'opposition d'une ou de plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés dans ce collège à ces élections, quel que soit le nombre de votants.
Jurisprudence appliquant l'article L6524-5 du Code des transports
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 21/01/2020, 18PA02387, 18PA02392, Inédit au recueil Lebon
aérien qu'au niveau du seul collège du personnel navigant technique pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article L . 6524 - 5 du code des transports ; - la décision attaquée est entachée de détournement de…
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Arrêté du 8 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2026 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L2122-5 art. L2122-5
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L423-10 (Ab), alinéa 2, validité de l'accord de l'entreprise pour les PNT art. L423-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.