Article L6523-8 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Forme…
Le montant de l'indemnité exclusive de départ est calculé en fonction de l'ancienneté selon des modalités définies par voie réglementaire.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L423-1 (VT), alinéas 14, 15 et 16, montant de l'indemnité de départ art. L423-1
- Cite Code des transports - art. D6523-5 (V) art. D6523-5
- Cite Code des transports - art. D6523-6 (V) art. D6523-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.