Article L6523-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 26 février 2011 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre III : Les relations individuelles de travail > Section 1 : Forme…
Le contrat de travail qui prévoit, à la demande de l'employeur, l'affectation du navigant sur un poste à l'étranger, comporte les mentions suivantes :
1° La durée du séjour hors de France, qui ne peut excéder, sauf accord entre les deux parties, une durée fixée par voie réglementaire ;
2° L'indemnité de séjour ;
3° Les congés accordés en fin de séjour et les conditions de rapatriement ;
4° En cas de licenciement, le droit pour l'intéressé, sauf renonciation de sa part, d'être rapatrié avant l'expiration du préavis et aux frais de l'employeur.
Jurisprudence appliquant l'article L6523-6 du Code des transports
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 01/10/2024, 490357, Inédit au recueil Lebon
En huitième lieu, l'article D. 6523-3 du code des transports se borne à fixer, en application du 1° de l'article L . 6523 - 6 du même code, la durée maximale d'affectation à l'étranger d'un personnel navigant…
- Conseil d'État, 1er octobre 2024, n° 490357
des transports se borne à fixer, en application du 1° de l'article L . 6523 - 6 du même code, la durée maximale d'affectation à l'étranger d'un personnel navigant professionnel. … R. 6326-35 et R.* 6360-1 du code des…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.