Article L6521-4 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 10 octobre 2021 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE II : LE PERSONNEL NAVIGANT PROFESSIONNEL > Chapitre Ier : Règles générales
I.- L'activité de pilote ou de copilote d'avion et d'hélicoptère ne peut être exercée dans le transport aérien public au-delà de l'âge de soixante ans.
Toutefois, l'intéressé qui répond aux conditions de validité des titres aéronautiques mentionnées à l'article L. 6521-1 ainsi qu'à la vérification de son aptitude médicale est maintenu en activité au-delà de soixante ans pour une année supplémentaire sur sa demande, uniquement dans le cas des vols en équipage avec plus d'un pilote. Cette demande est formulée dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Cette demande doit, si l'intéressé souhaite pouvoir, dans la limite de l'âge de soixante-cinq ans, continuer à exercer l'activité de pilote ou de copilote, être renouvelée chacune des quatre années suivantes, dans les mêmes conditions.
L'intéressé peut à tout moment, à partir de l'âge de soixante ans, demander à bénéficier d'un reclassement dans un emploi au sol.
Le contrat de travail du navigant n'est pas rompu du seul fait d'une demande de reclassement, du fait que la limite d'âge mentionnée au premier ou au troisième alinéa du présent I est atteinte, ou lorsqu'il ne demande pas à poursuivre son activité de navigant, sauf s'il est impossible à l'employeur de lui proposer un reclassement dans un emploi au sol ou si l'intéressé refuse d'accepter l'emploi qui lui est proposé.
II.- Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-cinq ans l'activité de pilote d'un dirigeable, autre qu'un dirigeable à air chaud, pour des opérations de transport aérien public.
Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-dix ans l'activité de pilote d'un ballon ou d'un dirigeable à air chaud pour des opérations de transport aérien public de passagers.
Nul ne peut exercer au delà de l'âge de soixante-dix ans l'activité de pilote d'un planeur pour des opérations de transport aérien public de passagers.
Pour les aéronefs mentionnés au d du 3 de l'article 2 du règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) n° 2111/2005, (CE) n° 1008/2008, (UE) n° 996/2010, (UE) n° 376/2014 et les directives 2014/30/ UE et 2014/53/ UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) n° 552/2004 et (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) n° 3922/91 du Conseil, le ministre chargé de l'aviation civile peut fixer par voie réglementaire une limite d'âge supérieure à la limite d'âge mentionnée au premier alinéa du I du présent article pour l'exercice des activités de transport aérien public. Cette limite ne peut être supérieure à soixante-dix ans.
Jurisprudence appliquant l'article L6521-4 du Code des transports
- Cour de cassation, 26 octobre 2017, n° 16-14.822
Y..., la cour d'appel a violé l'article L . 6521 - 4 du code des transports ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M. … Y..., la cour d'appel a violé l'article L . 6521 - 4 du code des transports ; 3°)…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2017, 16-14.822, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article L . 6521 - 4 du code des transports ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel délaissées, M. … X..., la cour d'appel a violé l'article L . 6521 - 4 du code des transports ; 3°)…
- Cour de cassation, 6 mars 2024, n° 22-12.425
Par lettre du 28 juillet 2014, la société a informé le salarié qu'en application de l'article L . 6521 - 4 du code des transports son activité de pilote dans le transport aérien public prendrait fin à la date du 27…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mars 2024, 22-12.425, Inédit
Par lettre du 28 juillet 2014, la société a informé le salarié qu'en application de l'article L . 6521 - 4 du code des transports son activité de pilote dans le transport aérien public prendrait fin à la date du 27…
- Cour d'appel de Paris, 21 janvier 2016, n° 12/08686
En application de l'article L . 6521 - 4 du code des transports , ne vous proposons un reclassement sur le poste de SFI, ' niveau de poste : N1.2, ' localisation : Roissy ' horaires : poste à plein temps, '…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2016, n° 15/06174
A compter du 01.01.2010, l'article L 6521 - 4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que celui ci peut…
- Cour d'appel de Paris, 15 mars 2016, n° 15/06166
A compter du 01.01.2010, l'article L 6521 - 4 du code des transports s'est substitué à l'article L 421-9 du code de l'aviation civile ; il dispose que l'âge de la retraite du PNT est de 60 ans, mais que celui ci peut…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-16.313
L . 6521 - 4 du code des transports , il est strictement interdit à un salarié d'exercer des fonctions de pilote dès qu'il atteint l'âge de 65 ans ; que la cour d'appel a considéré que le refus opposé par la société…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2021-1308 du 8 octobre 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 mars 2026 (V)
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L421-9 (VT), paragraphes I et II, limite d'âge des pilotes art. L421-9
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-12 (Ab) art. R426-12
- Cite Code de l'aviation civile - art. R426-15-3 (Ab) art. R426-15-3
- Cite Code des transports - art. L6521-1 art. L6521-1
- Cite Code des transports - art. L6523-2 (V) art. L6523-2
- Cite Code des transports - art. L6765-2 (V) art. L6765-2
- Cite Code des transports - art. L6775-2 (V) art. L6775-2
- Cite Code des transports - art. R6521-4 (V) art. R6521-4
- Cite Code des transports - art. R6527-23 (V) art. R6527-23
- Cite Code des transports - art. R6527-27 (V) art. R6527-27
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances (1) art. 2
- Cite Code des transports art. L6521-1
- Cite Code des transports art. L6521-1
- Cite Code des transports art. L6521-1
- Cite Code des transports art. L6775-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.