Article L6511-9 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT > TITRE IER : CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS > Chapitre unique
L'agrément des organismes de formation, des centres d'expertise de médecine aéronautique et des médecins examinateurs ainsi que l'habilitation des examinateurs peuvent être retirés lorsque l'une des conditions d'agrément ou d'habilitation cesse d'être satisfaite, ou lorsque les méthodes de travail, le comportement ou les matériels qu'ils utilisent présentent un risque pour la sécurité. En cas d'urgence, l'agrément peut être suspendu par l'autorité administrative dans des conditions et pour une durée précisées par voie réglementaire.
Ces organismes, ces centres d'expertise et ces personnes sont soumis au contrôle de l'autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6221-3 et L. 6221-4.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Décret n°2011-502 du 6 mai 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 10 (VD) art. 10
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L410-5 (VT) art. L410-5
- Cite Code des transports - art. L6221-3 (V) art. L6221-3
- Cite Code des transports - art. L6221-4 (V) art. L6221-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.