Article L6432-1 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 3 juin 2022 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES > Chapitre II : Sanctions administratives >…
En cas d'exercice d'une activité de transport aérien par une entreprise non régulièrement autorisée, l'autorité administrative peut prononcer, à l'expiration d'un délai de huit jours suivant une mise en demeure notifiée à cette entreprise, la mise sous séquestre des appareils utilisés.
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Textes liés
- Deplace Ordonnance n°2022-831 du 1er juin 2022 - art. 2 art. 2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L330-4 (VT) art. L330-4
- Cite Code des transports - art. L6432-2 (V) art. L6432-2
- Cite Code des transports - art. L6774-1 (V) art. L6774-1
- Cite Code des transports - art. L6774-2 (V) art. L6774-2
- Cite Code des transports - art. R6432-1 (V) art. R6432-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.