Article L6421-3 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages > Section 2 : Responsabilité du…
La responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement (CE) n° 1008/2008 du 24 septembre 2008 établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté est soumise, en ce qui concerne le transport aérien de passagers et de leurs bagages, aux dispositions du règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident et aux stipulations de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal le 28 mai 1999.
Jurisprudence appliquant l'article L6421-3 du Code des transports
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 16-13.352
marchandises ; que toutefois, la responsabilité du transporteur aérien pour le transport de personnes et de bagages est régie aux articles L . 6421 - 3 et L. 6124-4 du même code ; que l'article L . 6421 - 3 renvoie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mai 2017, 16-13.352, Inédit
marchandises ; que toutefois, la responsabilité du transporteur aérien pour le transport de personnes et de bagages est régie aux articles L . 6421 - 3 et L. 6124-4 du même code ; que l'article L . 6421 - 3 renvoie…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, 15/16800
L 6421 - 3 et suivant du code des transport qui reprennent celles du code de l'aviation civile sont inopérantes dès lors qu'elles renvoient à la convention de Montréal inapplicable. … La convention de Montréal n'étant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2016, n° 15/16800
L 6421 - 3 et suivant du code des transport qui reprennent celles du code de l'aviation civile sont inopérantes dès lors qu'elles renvoient à la convention de Montréal inapplicable. … La convention de Montréal n'étant…
- Cour d'appel de Paris, 6 avril 2023, n° 22/16942
L . 6421 - 3 du code des transports , ce texte n'a pas vocation à s'appliquer à un vol dont l'objet principal est la réalisation d'un travail aérien et non un simple déplacement d'un point à un autre. … Il s'ensuit que…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 novembre 2019, 18-23.349, Inédit
L'article L 322-3 du Code de l'aviation civile, devenu l'article L 6421-4 du code des transports , dispose que : « la responsabilité du transporteur aérien non soumis aux dispositions de l'article L 6421 - 3 est régie…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mars 2018, 17-15.378, Inédit
des transports , lequel disposait en son article L . 6421 - 3 que la responsabilité du transporteur aérien titulaire d'une licence d'exploitation délivrée en application du règlement 1008/2008 du 24 septembre 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 octobre 2019, 18-20.491, Publié au bulletin
L . 6421 - 3 du code des transports et l'article 2224 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, arrêt du 13 octobre 2011, U..., C-83/10), que les…
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Modifie Ordonnance n°2011-204 du 24 février 2011 - art. 6 art. 6
- Cite Code des transports - art. L6421-4 (V) art. L6421-4
- Cite Code des transports - art. L6724-1 (VT) art. L6724-1
- Cite Code des transports - art. L6734-4 (V) art. L6734-4
- Cite Code des transports - art. L6754-1 (V) art. L6754-1
- Cite Code des transports - art. R6421-7 (V) art. R6421-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.