Article L6421-2 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT > Chapitre Ier : Transport de personnes et de bagages > Section 1 : Le contrat de transport
Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d'arrivée et aux escales prévues.
Jurisprudence appliquant l'article L6421-2 du Code des transports
- Cour de cassation, 14 février 2018, n° 16-23.963
L . 6421 - 2 du code des transports et la dérogation à cette obligation, et qu'enfin les nombreuses jurisprudences apportées pour justifier la position de la compagnie Air France reposent sur des ressortissants…
- Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2023, n° 2102557
En l'absence d'une telle vérification, à laquelle le transporteur est d'ailleurs tenu de procéder en vertu de l'article L . 6421 - 2 du code des transports , le transporteur encourt l'amende administrative prévue par…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/10/2023, 22PA03068, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 21/11/2025, 24PA02191, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/02/2026, 25PA02526, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04223, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 10/06/2026, 25PA04390, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/02/2026, 24PA05148, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 6421 - 2 du code des transports : " Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu'après justification qu'ils sont régulièrement autorisés à atterrir au…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.