Article L6412-7 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN > TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN > Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.