Article L6372-6 du Code des transports
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2010 · PARTIE LÉGISLATIVE > SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE > LIVRE III : LES AÉRODROMES > TITRE VII : MESURES DE POLICE ET INFRACTIONS PÉNALES > Chapitre II : Dispositions pénales > Section 2 : Sanctions > Sous-section 1…
En cas de blessures ou de maladies résultant des faits prévus par l'article L. 6372-4 la peine est celle de la réclusion criminelle à temps de vingt ans.
S'il en résulte la mort d'une ou plusieurs personnes, la peine est celle de la réclusion criminelle à perpétuité, sans préjudice, s'il y a lieu, de l'application des dispositions des articles 221-1 à 221-4 du code pénal réprimant les atteintes volontaires à la vie.
Les personnes physiques déclarées coupables des crimes prévus par le présent article encourent également, à titre de peines complémentaires, l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale. Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement.
L'attaque ou la résistance avec violence et voies de fait envers les agents préposés à la garde ou au fonctionnement des aérodromes ou installations mentionnés à l'article L. 6332-1, dans l'exercice de leurs fonctions, est punie des peines applicables à la rébellion, suivant les distinctions faites par les articles 433-7 et 433-8 du code pénal.
Textes liés
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe art. Annexe
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 221-1 (V) art. 221-1
- Cite Code pénal - art. 433-7 art. 433-7
- Cite Code pénal - art. 433-8 (V) art. 433-8
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L282-2 (Ab) art. L282-2
- Concordance Code de l'aviation civile - art. L282-3 (Ab) art. L282-3
- Cite Code des transports - art. L6332-1 (V) art. L6332-1
- Cite Code des transports - art. L6372-4 (V) art. L6372-4
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports art. Annexe
- Concordance Code de l'aviation civile art. L282-3
- Concordance Code de l'aviation civile art. L282-2
- Cite Code pénal art. 221-1
- Cite Code pénal art. 433-7
- Cite Code pénal art. 433-7
- Cite Code pénal art. 433-7
- Cite Code pénal art. 433-8
- Cite Code pénal art. 433-8
- Cite Code pénal art. 433-8
- Cite Code pénal art. 433-7
- Cite Code des transports art. L6332-1
- Cite Code des transports art. L6372-4
- Cite Code des transports art. L6332-1
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.